Primes et aides en Fédéral

Principales conditions

Ancienneté du logement

L'habitation doit avoir atteint un certain âge à la date du fait générateur de la taxe. Le seuil est fixé par la réglementation fédérale.

Usage privé

Le bien doit être affecté, exclusivement ou principalement, au logement privé.

Facturation par un entrepreneur

Les travaux doivent être fournis et facturés par un entrepreneur enregistré ; le taux réduit ne s'applique pas aux matériaux achetés seul.

Attestation du client

Une mention ou une attestation engageant le client sur le respect des conditions est requise. C'est le client qui atteste, l'entrepreneur applique.

Comment le montant se calcule

Il ne s'agit pas d'une prime mais d'un taux de TVA réduit appliqué directement sur la facture. L'économie dépend donc du montant des travaux et de l'écart entre le taux réduit et le taux normal.

Documents généralement nécessaires

• Attestation du client sur l'affectation et l'ancienneté du logement
• Facture mentionnant le taux appliqué et sa justification

Étapes de la demande

1. 01Signaler l'ancienneté et l'usage du logement dès la demande de devis.
2. 02Signer l'attestation demandée par l'entrepreneur.
3. 03Vérifier que la facture mentionne le taux appliqué.

Erreurs qui font échouer un dossier

• Découvrir la question au moment de la facture, alors que le devis avait été établi au taux normal.
• Croire que le taux réduit s'applique à tous les travaux ou à tous les logements.